Conditions générales
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les règles de la relation : ce que comprend la consultation, comment se fait le paiement, ce qui se passe si un rendez-vous est déplacé et jusqu'où va notre responsabilité. Écrites pour être lues, pas pour dissimuler.
01Qui nous sommes et ce que régissent ces conditions
Ces conditions régissent les services de conseil proposés par Otto Prospera, société dont la base opérationnelle est à Maurice, via le site ottoprospera.com. En réservant une consultation vous déclarez les avoir lues et acceptées.
02Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Otto Prospera fournit du conseil en matière de stratégie et de structure d'entreprise à l'international : analyse du dossier, comparaison des juridictions, définition de la structure, coordination de l'exécution.
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, une société d'audit ou un intermédiaire financier. Nous ne fournissons pas de services d'investissement et n'exerçons pas d'activités réservées à des professions réglementées, comme les actes notariés, les constitutions de sociétés soumises à agrément, les déclarations fiscales et la représentation en justice. Lorsqu'elles sont nécessaires, ces activités sont exécutées par des professionnels autorisés dans la juridiction compétente, que nous sélectionnons et coordonnons pour votre compte.
03Réservation et paiement
- Les consultations ont un prix fixe, communiqué à l'avance, et se paient avant le rendez-vous.
- C'est le paiement qui réserve le créneau : tant qu'il n'est pas effectué, la date n'est pas confirmée.
- Les prix indiqués sur le site s'entendent hors taxes éventuellement applicables.
- Nous acceptons le virement bancaire, la carte et la cryptomonnaie (Bitcoin et principaux stablecoins). Les montants sont toujours déterminés en euros : pour les paiements en cryptomonnaie la contre-valeur est calculée au moment de l'émission de la facture et la commande est réputée réglée lorsque la transaction est confirmée. Les variations de change ultérieures ne donnent lieu à aucun ajustement ni remboursement.
04Reports et absence
- Vous pouvez déplacer le rendez-vous une fois, sans frais, en nous prévenant au moins 48 heures à l'avance.
- Si vous ne vous présentez pas à l'heure fixée ou annulez à moins de 48 heures, la consultation est réputée délivrée.
- Si c'est nous qui ne pouvons pas être présents, nous vous proposons une nouvelle date. Le montant versé reste valable et s'applique intégralement à la consultation reprogrammée.
05Remboursements
La consultation est un service personnalisé, délivré à une date et à une heure réservées exclusivement au client et exécuté intégralement pendant le rendez-vous.
Par la réservation et le paiement vous nous demandez expressément de commencer immédiatement l'exécution du service et de le fournir intégralement à la date convenue, et vous reconnaissez qu'une fois le service exécuté, aucun remboursement n'est dû. Avant le rendez-vous, les règles sur les reports et l'absence prévues au point 4 s'appliquent.
06Missions faisant suite à la consultation
Si vous décidez de poursuivre après la consultation, vous recevez un devis forfaitaire pour l'ensemble du dossier : un montant unique, convenu avant de commencer, comprenant notre travail et la coordination des professionnels locaux. Les impôts et droits gouvernementaux, fixés par les autorités, en sont exclus. La mission prend effet à l'acceptation écrite du devis.
07Ce que nous attendons de vous
La qualité de notre analyse dépend de l'exhaustivité des informations que vous nous fournissez. Vous vous engagez à nous donner des informations exactes, complètes et à jour, et à nous signaler tout changement significatif. Nous n'apportons pas notre concours à des opérations qui s'avèrent destinées à la fraude fiscale, au blanchiment ou au contournement de mesures prises par une autorité : dans ces cas nous interrompons immédiatement la relation, sans remboursement.
08Limitation de responsabilité
Nos analyses reposent sur la réglementation en vigueur et sur les informations que vous nous fournissez au moment de la consultation. Les lois changent et les décisions des autorités locales ne dépendent pas de nous : nous ne garantissons ni l'obtention de permis, ni l'ouverture de comptes, ni un résultat fiscal déterminé.
Notre responsabilité totale à votre égard, à quelque titre que ce soit, n'excède pas le montant des honoraires que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects, du manque à gagner ni des pertes d'opportunité. Rien dans cette clause n'exclut ou ne limite une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure.
Les professionnels habilités que nous impliquons agissent en leur nom propre et répondent directement de leurs prestations à votre égard.
09Confidentialité
Tout ce que vous nous communiquez est confidentiel. Nous ne le partageons avec personne, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de la mission ou requis par la loi. Cette obligation demeure après la fin de la relation.
10Propriété des documents
Les documents opérationnels, analyses et modèles que nous vous remettons sont destinés à votre usage personnel ou à celui de votre entreprise. Ils demeurent notre propriété intellectuelle et ne peuvent être revendus ni diffusés publiquement sans notre accord écrit.
11Loi applicable et juridiction
La relation est régie par la loi de Maurice et les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Maurice.
12Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Les réservations déjà effectuées restent régies par la version en vigueur au moment du paiement.
13Contact
Pour toute question sur ces conditions, écrivez à info@ottoprospera.com.